CGV

L'amandier en fleur pour la boutique Dessine moi une cerise -

Représentante : Laville karine 7 la jannais 44260 malville

+33625100119

30/04/2020

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de ventes régissent les ventes par la société L'amandier en fleur de tous produits, accessoires et alimentation commercialisés sur le site dessinemoiunecerise.fr

Les présentes conditions générales de ventes régissent les réservations des ateliers pour lesquels un dépôt d'acompte en euros est requis.

La société L'amandier en fleur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Toute nouvelle version est signalée dans la rubrique « CGV »

Article 2 - Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les frais d'expédition éventuel de la commande vous sont indiqués avant la validation de celle-ci.

[En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur des produits concernés. Dans ce cas, des droits sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de L'amandier en fleur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité. Il est conseillé de vous renseigner sur ces aspects auprès de des autorités locales.]

Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros.

La société L'amandier en fleur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit est facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site dessinemoiunecerise.fr

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société L'amandier en fleur se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande sur le site Dessine-moi-une-cerise.fr entraîne l'adhésion aux présentes conditions générales de vente. En cliquant sur le bouton « Valider et Payer » vous déclarez accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente.

Vous recevez systématiquement un e-mail de confirmation de votre commande à l'adresse e-mail que vous avez indiqué. Cette confirmation vaut preuve de la transaction.

Article 5 - Paiement

Le paiement de votre commande s'effectue au moyen d'une carte de paiement.

Les cartes de paiement acceptées sont les CB, Visa, MasterCard et American Express.

Le fait de cliquer sur le bouton « Valider et Payer » implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Vous garantissez que vous êtes pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement avec lequel vous réglez la commande, et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de votre commande.

La commande n'est effective qu'à compter du paiement complet du prix correspondant.

Les produits demeurent la propriété de la société L'amandier en fleur jusqu'au paiement complet du prix.

Article 6 - Rétractation ou annulation de réservation

Vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours, pour les commandes de biens destinées à la livraison, à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour les commandes de produits alimentaires, la rétractation est possible jusqu'à 48h avant le retrait en magasin.

Pour le cas particulier des réservations des places d'ateliers. Le retrait de la réservation est possible jusqu'à 6 jours avant la date de l'atelier. Le remboursement de l'acompte sera dans sa totalité. Passé ce délai l'acompte sera conservé.

6.1 Déclaration de rétractation

Préalablement à tout retour d'un produit destiné à la livraison, vous devez notifier votre intention de vous rétracter en nous envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté, à l'adresse : dessinemoiunecerise@gmail.com

Dès réception de votre déclaration de rétractation, un e-mail accusant réception de votre déclaration de rétractation vous est envoyé.

6.2 Demande d'annulation d'une réservation

Vous devez notifier votre intention de vous rétracter d'une réservation d'atelier par mail ou appel. Dés réception de cette demande le remboursement de l'acompte sera lancé.

6.2 Retour

Vous disposez de 14 jours à compter de la date de votre déclaration de rétractation pour renvoyer le produit (qui avait été l'objet d'un envoi par colis).

Le produit objet de la rétractation doit être renvoyé correctement protégé, dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires (notice, étiquettes etc...) et en parfait état de revente. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

Le transport du produit objet de la rétractation engage votre responsabilité.

6.3 Remboursement

Le retour du produit en parfait état de revente donne lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes correspondants au prix d'achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande.

Le remboursement est effectué par tout moyen de paiement dans le délai de 14 jours à compter de la réception de la déclaration de rétractation, et si le produit concerné nous est parvenu dans ce délai. Si nous n'avons pas reçu le produit dans ce délai, le remboursement est différé jusqu'à la réception du produit en parfait état de revente, ou jusqu'à ce vous ayez fourni une preuve de l'expédition du produit. Cette preuve est constituée par tout moyen permettant d'établir de manière incontestable que ce produit a été expédié.

Le remboursement des acomptes se fera en espèce, retour de carte bleue ou chèque à l'ordre de la personne ayant réservé l'atelier.

6.4 Exception au droit de rétractation

En application des dispositions de l'article L121-21-8 du code de la consommation, les produits qui sont confectionnés selon vos spécifications et/ou nettement personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Dessine moi une cerise et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit après validation de votre commande, nous vous en informons par mail. Votre commande est automatiquement annulée. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d'achat du produit indisponible et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement.

En cas d'annulation d'un atelier pour des raisons indépendantes de notre volonté la totalité des sommes versées vous seront remboursées.

En cas de report d'un atelier - la priorité à l'inscription vous sera proposée.

Article 8 - Livraison

Pour des raisons logistiques, la société L'amandier en fleur ne livre qu'en France métropolitaine.

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous indiquez au cours du processus de commande.

Le montant des frais éventuels liés à la commande s'entend TTC.

Un courriel vous annonce que le produit vous est expédié. Une facture en format PDF est jointe à ce courriel.

En cas de retard d'expédition, un mail vous est adressé pour vous informer.

En cas d'absence lors de la livraison d'un colis à l'adresse indiquée, un avis de passage est généralement déposé dans votre boite à lettres. Il vous appartient de retirer le colis à l'adresse indiquée et dans le délai indiqué par l'avis de passage.

La livraison intervient au maximum dans les 30 jours ouvrés à compter de la date à laquelle la commande a été validée et payée.

Pour chaque produit, une fourchette estimative de date de livraison est indiquée dans le récapitulatif de la commande. Si la livraison n'est pas intervenue à la date butoir de cette estimation, vous pouvez annuler la commande en envoyant un mail à l'adresse : dessinemoiunecerise@gmail.com sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens la jurisprudence des tribunaux français. Un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d'achat du produit non livré et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement dans les 14 jours ouvrés suivant votre demande.

On entend par livraison le transfert de la possession physique du produit. Il vous appartient alors de vérifier que la lettre ou le colis est intact et non détérioré. Si la lettre ou le colis est susceptible d'avoir été ouvert, ou porte des traces manifestes de détérioration, vous pouvez faire toutes réserves et réclamations auprès du facteur ou du livreur, voire refuser la lettre ou le colis. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à la société de livraison, ce dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du produit. Une copie de cette lettre doit nous être adressée par mail à l'adresse : lamandier.en.fleur.atelier@gmail.com

Article 9 - Garantie

En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être échangé, retourné et remboursé, ou conservé et bénéficier d'une réduction de prix.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par courriel à l'adresse : lamandier.en.fleur.atelier@gmail.com

En cas d'échange ou de retour, le produit doit nous être renvoyé dans l'état dans lequel vous l'avez reçu avec tous ses accessoires (notice, étiquette ...) dans son emballage d'origine.

Dès réception du produit retourné, un remboursement égal à la totalité des sommes correspondant au prix d'achat du produit et aux frais éventuels liés à la commande est effectué par tout moyen de paiement. Les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société L'amandier en fleur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société L'amandier en fleur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société L'amandier en fleur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Les présentes conditions générales de vente en langue française sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à la société L'amandier en fleur pour obtenir une solution amiable à l'adresse : lamandier.en.fleur.atelier@gmail.com

À défaut de solution amiable, les tribunaux français sont les seuls compétents.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site dessinemoiunecerise.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société L'amandier en fleur. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site dessinemoiunecerise.fr Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société L'amandier en fleur

Article 13 - Données personnelles

La société L'amandier en fleur s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées sur le site dessinemoiunecerise.fr et à les traiter dans le respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Nous collectons les informations nominatives et les données personnelles vous concernant car elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant dans la rubrique « Mon compte »

Article 14 - Divers

Les registres informatisés de la société L'amandier en fleur font foi entre les parties et constituent des preuves des communications, des commandes, des paiements et des transactions intervenus entre les parties.

Article 15 - Hébergeur et Directeur de publication

Pour le site - dessinemoiunecerise.fr 

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